D’ores et déjà, dans un texte pourtant touffu, les débats en commission ont permis d’approfondir, voire d’améliorer, un certain nombre de dispositions.

Sans entrer dans tous leurs détails, nous rappelons les revendications fondamentales à caractère législatif que l’UFAL a formulées, le 9 novembre, devant Mme la ministre déléguée Marlène Schiappa :

  • Application de la loi de 1905  à tous les territoires de la République : Alsace et Moselle, Guyane et autres collectivités d’Outre-mer qui en sont exemptées ;
  • Obligation de neutralité religieuse et politique pour les bénévoles accompagnateurs de sorties scolaires ;
  • Refus que les cultes soient autorisés à détenir et gérer un patrimoine lucratif sans rapport avec leur objet exclusivement cultuel (art. 28 du projet de loi).

L’UFAL se félicite que les prises de position des associations laïques sur ces trois points essentiels ne soient pas restées sans écho auprès des Parlementaires.

  • Ainsi, plusieurs amendements, de toutes origines politiques, ont été déposés en faveur de l’application de la loi de 1905 à tous les territoires de la République, ou au moins de la suppression de l’obligation de financer l’Eglise catholique faite à la Guyane(1).
  • Quant à l’extension de l’obligation de neutralité aux « collaborateurs occasionnels du service public » (art. 1er), proposée notamment par le député LREM François Cormier-Bouligeon, elle a fait l’objet d’un long débat en commission. Si la rapporteure L. Vichniewsky s’est déclarée à titre personnel plutôt favorable, le ministre Darmanin a fait feu de tout bois(2) pour s’y opposer. La division de la majorité est apparue, de même que celle d’autres groupes : néanmoins, les considérations « d’opportunité » –de lâcheté politique ?- l’ont emporté : l’amendement a été repoussé.

Le plus grave recul de la laïcité est constitué par les art. 28 et 32 du projet de loi, véritables cadeaux de l’Etat aux cultes. Il est heureux que des Parlementaires s’en soient saisis.

  • L’art. 28 prétend modifier l’art. 19 de la loi de 1905, en y introduisant (alinéa 5) l’autorisation pour les associations cultuelles l’autorisation de « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit (…) », donc déjà dispensés au départ de la fiscalité afférente. C’est une violation de l’esprit et de la lettre de la loi de 1905, qui dispose que les associations cultuelles ont pour « objet exclusif l’exercice du culte ». Elles pourraient ainsi conserver et gérer des immeubles purement lucratifs (logements, commerces, parkings, etc.), sans aucun rapport avec leur objet(3). De plus, ce patrimoine bénéficierait des avantages fiscaux réservés aux bâtiments cultuels, dont l’exemption de la taxe foncière ! C’est une « subvention fiscale » interdite par l’art. 2 de la loi de 1905.

Sur 11 amendements, 6, dont un « transcourant » politique, veulent supprimer l’alinéa 5. Rude bataille en vue, car les cléricaux se trouvent sur presque tous les bancs.

  • L’art. 32 y ajoute l’exemption de toute préemption par les communes pour les biens appartenant aux associations cultuelles. L’avantage des cultes passerait donc avant l’intérêt public qui fonde la préemption ! Il s’agit en outre d’un « cavalier législatif » sans rapport avec l’objet de la loi.

L’ensemble des 18 amendements, de toutes tendances politiques, proposent la suppression pure et simple de l’art. 32 : il y va en effet d’un moyen d’action essentiel des maires dans l’intérêt général.

Ces deux dispositions doivent à tout prix être retirées. Si elles ne l’étaient pas, la loi de 2021 inscrirait dans le marbre un recul de la laïcité, par la remise en cause des art. 2 et 19 de la loi de 1905 (principe de séparation, et objet exclusif des associations cultuelles). L’UFAL apporte son soutien à tous les auteurs des amendements qui rejettent un tel abandon, de quelque couleur politique qu’ils soient. Elle appelle le Gouvernement à renoncer à s’y opposer !