Une discrimination est une inégalité flagrante de traitement. Elle est fondée sur un critère qui est interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine pareillement cité par la loi (accès à un service, embauche…). Actuellement, près de 23 critères de discrimination sont fixés par la loi, nous rappelons dans ce texte les fondamentaux (1).
Discriminations, que dit la loi ?
Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 (2), modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 (3), constitue une discrimination « la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».
Selon l’article 225-1 du Code pénal (4), modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 (5), « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».
De plus, en vertu de l’article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (6) portant droits et obligations des fonctionnaires « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de […] leur origine […] ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
Qu’en est-il de l’incitation à discriminer ?
L’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (7) portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, précise que :
« Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le fait que la victime ait seulement poursuivi l’objectif de démontrer l’existence d’un agissement ou d’une injonction discriminatoire n’exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse. Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales. »
Dans l’emploi, que dit la loi ?
La discrimination est réprimée par le Code pénal en cas de refus d’embauche, de sanctions ou de licenciement (article 225-2) (8). Son auteur-e encourt jusqu’à 45 000 € d’amende, 3 ans d’emprisonnement et l’obligation d’indemniser entièrement le préjudice causé. Une-e employé-e peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires. Enfin, si l’auteur-e de la discrimination est dépositaire de l’autorité publique ou chargé-e d’une mission de service public, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 432-7 du Code pénal) (9).
Dans l’accès à un bien ou un service privé ou public (logement, éducation, loisirs, assurances…)
Selon l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 (10), modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 (11), « toute discrimination […] fondée sur un motif mentionné à l’article 1er [voir ci-dessus « Ce que dit la loi »] est interdite en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle […], en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ».
De plus, l’article L.131-1 du Code de l’éducation (12) dispose que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».
Selon l’article 225-2 du Code pénal (13), celui qui refuse de fournir un bien ou un service ou qui conditionne la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’origine de la personne encourt jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Que faire en cas de discrimination ?
Il est essentiel d’informer en contactant différentes associations qui luttent et militent contre les discriminations, comme le Crif, la Licra ou SOS Racisme par exemple.
Il est possible aussi de saisir en ligne le défenseur des droits. La saisine du défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République (14).
Comment effectuer une telle démarche ?
Vous pouvez prendre rendez-vous sur place avec un délégué territorial du Défenseur des droits (15), ou par téléphone ou courrier (16) et/ou par messagerie (17).
Pour les cas de discrimination au travail, vous pouvez :
- Signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
- Porter plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
- Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (18) pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud’hommes pour contester son refus d’embauche.
- D’autres conseils sont donnés dans ce lien intertexte (19).
- Pour les handicapés victimes de discrimination, nous conseillons la lecture de la page suivante (20).
En définitive, il appartient à chacun de défendre ses droits inaliénables. « Toute discrimination est interdite en France par la loi. On doit respecter tout le monde dans ce pays ». Ce sont les mots qu’a prononcés à juste titre le président du tribunal correctionnel de Strasbourg Bertrand Gautier après le jugement.
Notes
1. Nous empruntons ici à différents sites, plus particulièrement http://egalitecontreracisme.fr/
Mais aussi https://www.droit-travail-france.fr/discrimination-travail.php et https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
2.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034110511/2017-03-02/
3.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000034103842#LEGIARTI000034105509
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033461473/2016-11-20/
5.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000034103842#LEGIARTI000034105509
6. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922808/2021-01-01/
7.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034110511/2017-03-02/
8. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975382/2017-01-29/
9. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026268216/2012-08-08/
10.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033461480/2016-11-20/
11.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000034103842#LEGIARTI000034105509
12. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038901859/2019-09-02/
13. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975382/2017-01-29/
14. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448
15. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues
16. Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00. Coût d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h à 20h. Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
17. https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php
18. Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions.
19. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1642
20.https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/271792-handicap-et-discriminations
