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Un locataire doit payer pour ses dégâts…

 …même si le propriétaire ne répare pas

Le locataire doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ sans exiger que ces réparations soient effectivement réalisées par le propriétaire. Cette indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative, a rappelé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 7 janvier 2021.

Que le propriétaire ait ou non engagé des dépenses pour réparer les dégâts du locataire ne regarde pas ce dernier. Le préjudice existe du fait de la constatation de détériorations, même si aucune dépense n’est engagée pour les réparer, explique la Cour. Elle rejette donc les arguments d’un locataire qui observait que les locaux avaient été immédiatement reloués sans remise en état, qu’aucune baisse de valeur des locaux n’était prouvée et qu’aucune réduction de loyer n’avait été consentie à ce titre, en compensation.

Le code civil n’exige pas de telles constatations, a observé la Cour. Il déclare seulement que le locataire «répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute». Le locataire doit rendre les locaux dans l’état qui était le leur à son arrivée et, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, il est supposé en avoir pris possession alors qu’ils étaient en bon état, ajoute le code

Investissement locatif : les travaux déductibles de vos revenus fonciers

 Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez déduire de vos revenus fonciers les sommes engagées dans la réparation de votre investissement locatif ? Quels sont les travaux déductibles de vos impôts ? Quels sont les travaux non-déductibles ?

Investissement locatif : les travaux déductibles de vos revenus foncier

  • Travaux et régime réel
  • Investissement locatif : les travaux déductibles
  • Investissement locatif : les travaux non-déductibles

Alors que l’investissement locatif est un des seuls placements qui rassure les Français pour assurer leur retraite, certains éléments doivent néanmoins être rappelés pour le réussir. Notamment l’imposition des revenus fonciersqu’il faut bien prendre en compte pour calculer la rentabilité réelle de l’investissement locatif, mais pas que.

Travaux et régime réel

Dans le cas du régime réel (revenu brut supérieur à 15 000 euros), certains travaux effectués dans le bien immobilier peuvent être déduits comme des charges,ce qui vous permettra de créer un déficit foncier(lorsque les charges sont plus élevées que les loyers que vous percevez). La réalisation de travaux vous permettra donc d’entretenir votre logement, le rendre confortable, maintenir sa valeur et surtout amortir vos investissements.

Certains propriétaires recherchent d’ailleurs des biens en locatif avec beaucoup de travaux afin d’absorber les revenus de leurs précédents investissements locatifs. Une sorte de course au déficit foncier qui permet de développer son patrimoine immobilier sans payer trop d’impôts… La location meublée peut également être une autre option.

Investissement locatif : les travaux déductibles

Certains travaux peuvent être déduits de vos revenus.Les dépenses engagées pour améliorer le logement (par exemple pour le rendre plus accessible à des personnes à mobilité réduite), le réparer ou l’entretenir peuvent être déduites. L’objectif : inciter les propriétaires à entretenir le logement mis en locationou à le remettre en état d’habitation sans en modifier les composantes initiales.

Vous pourrez donc déduire les dépenses liées par exemple à la remise aux normes des installations d’électricité, la remise en état du gros oeuvre, la plomberie, le remplacement d’une vieille chaudière ou d’un système de chauffage, la rénovation thermique, etc.

Si le bien immobilier est en copropriété vous pourrez déduire le montant des travaux des parties communes. Les montants déductibles doivent être déclarés TTC aux impôts sauf si vous êtes assujettis à la TVA de plein droit ou sur option. Ce qui est le cas des bailleurs de biens à usage professionnel.

Investissement locatif : les travaux non-déductibles

D’autres travaux ne peuvent pas être déduits. L’agrandissement du bien, une construction ou encore une reconstruction ne sont jamais déductibles des revenus fonciers. Par exemple, vous pouvez installer une cuisine équipée dans un logement et déduire cette dépense uniquement si le logement en était dépourvu initialement.

De plus, vous ne pourrez déduire que les sommes que vous avez réellement acquittées et pas celles qui sont à la charge du seul locataire.

Réaliser des travaux dans son investissement locatif,vous l’aurez compris, est une astuce qui vous permettra de présenter un bien en bon état pour la location et de déduire les sommes engagées de vos impôts. De plus, cela pourra vous permettre d’éviter la vacance locative, en entretenant régulièrement votre bien immobilier, vos locataires ne seront que mieux logés.