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Le principe de laïcité

Mais que recouvre cette notion ?

 

INTRODUCTION

Divers évènements récents ou « affaires », puisqu’elles ont été relayées par les médias, ont suscité, cinq ans après de la loi du 15 mars 2004 1 sur le port des signes religieux à l’école, de nouveaux débats sur le concept de laïcité.

En février 2008 et en réaction aux prises de position du président de la République, plusieurs députés socialistes déposèrent une proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République.

En 2008 également, dans une commune de l’Isère (La Verpillère) la piscine communale a été ouverte pendant un créneau horaire de deux heures à un public uniquement féminin, sous la surveillance de maîtres nageurs féminins, répondant ainsi à une demande communautaire de femmes de confession musulmane. D’autres équipements publics tels des gymnases ont également été réservés à certaines catégories de personnes ce qui ne manque pas de poser la question de l’égal accès aux services publics.

Plus récemment, au printemps 2009 c’est le port de la Burqua (vêtement des Afghanes pachtounes) ou du Niquab (voile noir intégral porté en Arabie Saoudite) par quelques centaines de femmes qui a suscité une polémique sur le concept de laïcité.
Une mission parlementaire a été mise en place le 23 juin 2009 afin de réfléchir, face à un phénomène certes marginal, sur l’opportunité de légiférer à nouveau pour interdire le port de signes religieux jugés à la fois contraires à l’ordre public (comme le serait tout vêtement occultant le visage) et considérés également comme contraire à la dignité de la femme.

Dans la société française, où l’Islam est devenu, de manière récente, la seconde religion pratiquée, la laïcité fait donc à nouveau débat.
Mais que recouvre cette notion ?

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Etymologiquement, le terme laïcité provient du grec laikos (commun, du peuple), par opposition au terme klérikos (clerc), qui désigne les institutions religieuses.
Si le substantif laïc était utilisé dès le moyen âge, pour désigner toute personne n’étant ni un clerc ni un religieux, le terme laïcité n’apparaît dans la langue française qu’à partir de la seconde moitié du XIX siècle, en 1871 pour être précis, à propos de l’enseignement public.

La définition de la laïcité pose problème, tant le concept est univoque.
Dans son acception française, et si l’on reprend la définition donnée par Ernest RENAN la laïcité c’est « l’état neutre entre les religions, tolérant pour tous les cultes et forçant l’église à lui obéir sur ce point capital. »

1 loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant en application du principe de laïcité le port de signes religieux ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées public

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Intraduisible dans de nombreuses langues le terme de laïcité, dans sa définition moderne, renvoie à une perte d’emprise de la religion sur la société ainsi que sur le pouvoir. Concept synonyme de sécularisation, la laïcité, souvent présentée à tort comme une exception française, s’est en réalité développée dans la plupart des démocraties occidentales, qui ont au cours de l’histoire organisé les rapports entre la (les) religions(s) et l’Etat.

Dans un sens plus étroit, le concept de laïcité renvoie également à la modification des rapports entre les Eglises et le pouvoir politique tel qu’elle s’est effectuée en France à partir de la Révolution française. Evolution souvent conflictuelle qui implique le refus de tout assujettissement du pouvoir politique au religieux et réciproquement, mais qui n’interdit pas tout rapport entre les deux, l’Etat s’instituant comme le garant de la liberté religieuse et de l’exercice des cultes tout en restant neutre vis-à-vis des Eglises.

La définition juridique de la laïcité est quant à elle plus aisée.
Le professeur Jean RIVERO écrivait en 1949 2 que la laïcité ne peut s’entendre que dans un seul sens, celui de la neutralité religieuse de l’Etat. L’exposé des motifs de la constitution du 27 octobre 1946 affirme en effet pour justifier le caractère laïque de la République que « la laïcité de l’Etat se traduit par une séparation de l’Eglise et de l’Etat et le principe qu’il ne reconnaît ni ne protège aucun culte. »

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Les résurgences récentes de la thématique de la laïcité ou, si l’on est moins optimiste de la polémique sur la laïcité française, nous conduisent à nous interroger sur le concept même de laïcité, désormais composante intégrante de la société française, produit d’une histoire souvent conflictuelle. Nous examinerons également sa spécificité et ses points de rapprochement par rapport aux expériences étrangères.

Au moment où il est envisagé de légiférer à nouveau nous examinerons la place prise par le principe de laïcité dans les services publics, et notamment à l’école, lieux privilégié de sa mise en pratique. Nous insisterons sur le rôle éminent du juge dans l’application concrète de ce principe

2 Jean RIVERO la notion juridique de laïcité in Recueil Dalloz 1949 p 137

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I – LA CONCEPTION FRANÇAISE DE LA LAÏCITE EST LE FRUIT D’UNE HISTOIRE PARTICULIERE

[1.1 – Historique de la laïcité en France.]
La laïcité s’est mise en place progressivement, par étapes, ou, pour reprendre l’expression de

Jean BAUBEROT, par « seuil ».3

A) La Révolution française constitue le point de départ du mouvement de laïcisation de la société française
Sous l’Ancien régime, Etat et Religion gallicane telle que conçue par Louis XIV sont totalement imbriqués. Le monarque de droit divin est le chef de l’Etat et le chef de l’Eglise. L’organisation de la société traditionnelle est fondée sur la primauté du spirituel par rapport au temporel, telle que le concevait SAINT AUGUSTIN dans « La cité de Dieu ».

Le clergé constitue le 1er des trois ordres et sa puissance économique et son influence sur la vie de la société sont considérables : l’Eglise assure la tenue de l’état civil, elle contrôle l’enseignement, elle assure les soins hospitaliers, et le Blasphème est interdit (le chevalier de la Barre payera de sa vie la transgression de cet interdit en 1766)

En remettant en cause cet ordre ancien multiséculaire, la Révolution de 1789 marque une rupture fondamentale et constitue le point de départ du processus de laïcisation de la société française. C’est avec la Révolution qu’apparaît, dans la suite logique du mouvement des Lumières, l’idée d’un Etat laïque, indépendant de toute religion ou Eglise et neutre vis-à-vis de tous les cultes.

C’est CONDORCET 4 le premier en 1792 qui énonce la justification de la laïcité en ces termes : « La Constitution, en reconnaissant le droit qu’a chaque individu de choisir son culte, en établissant une entière égalité entre tous les habitants de la France, ne permet pas d’admettre, dans l’instruction publique, un enseignement qui détruirait l’égalité des avantages sociaux et donnerait à des dogmes particuliers un avantage contraire à la liberté des opinions. Il était donc rigoureusement nécessaire de séparer de la morale les principes de toute religion particulière et de n’admettre dans l’instruction publique l’enseignement d’aucun culte religieux »

La perte d’influence de la religion catholique et l’émancipation de la société vis-à-vis de la religion qui l’accompagne se traduisirent par l’adoption de plusieurs textes et plusieurs évènements:

• La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 10 proclame la liberté religieuse : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. ». Emancipation qui ne vaudra, dans un premier temps que pour les catholiques et protestants, les juifs en étant exclus. (jusqu’en 1791, date à laquelle ils furent émancipés, à l’initiative del’abbé GREGOIRE)
Dans son article 3 la DDHC « laïcise » la souveraineté en affirmant que celle-ci provient non plus d’un droit divin mais de la Nation. Le pouvoir est ainsi désacralisé.

• Le 20 septembre 1792 l’Assemblée législative laïcise l’état civil et le mariage. Désormais, les registres ne sont plus tenus par les curés mais transférés aux mairies et tenus par des officiers d’état civil. Désormais pour tous les évènements qui jalonnent la vie

3 Jean BAUBEROT « Histoire de la laïcité en France » PUF Que sais-je n° 3571
4 CONDORCET Rapport et projet de décret sur l’organisation générale de l’instruction publique présenté à l’Assemblée nationale au nom du Comité d’Instruction publique les 20 et 21 avril 1792

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(naissance, mariage et décès) la législation civile devient la règle primant sur les règles religieuses.

• Parallèlement au mouvement d’émancipation, l’Eglise reste sous le contrôle de l’Etat. D’abord avec la constitution civile du clergé (12 juillet 1790 : remodelages des diocèses et paroisses selon les circonscriptions administratives, élection des évêques, curés et vicaires) puis sous le régime concordataire imposé par Bonaparte en 1802. La religion catholique définie dans le concordat comme « la religion de la grande majorité des Français » n’est pas une religion d’Etat, mais, comme les autres cultes reconnus (protestant, judaïsme), elle est strictement contrôlée par lui. C’est la consécration, sous le Consulat, du pluralisme confessionnel.

Ce « premier seuil » de laïcisation défini par Jean BAUBEROT se poursuit avec Napoléon. Tout d’abord avec l’adoption du code civil en 1804 qui constitue un des éléments de laïcisation de la société dès lors qu’il contredit le droit canon : le prêt à intérêt est licite ; le droit familial est laïcisé (état civil, mariage civil et possibilité de divorce).

Par ailleurs, une institution scolaire autonome est créée. Elle comprend le supérieur et le secondaire avec les lycées. La loi du 10 mai 1806 prévoit que « nul ne peut ouvrir d’école et enseigner publiquement sans être membre de l’Université et gradué par une de ses facultés. ». Exception faite du primaire (et l’exception est importante compte tenu du rôle qu’y tiendront les congrégations religieuses au cours du XIX siècle) un pan du système scolaire s’émancipe de l’église catholique.

B) La laïcité s’est mise en place de façon conflictuelle au cours du XIXème siècle

Aujourd’hui valeur fondamentale de la République, la laïcité s’est ancrée dans l’Etat en grande partie par l’école.
Cependant, la construction de la laïcité, dans le domaine scolaire, va être l’objet d’affrontements tout au long du XIXème siècle.

La neutralité de l’enseignement sera l’objet de dérogations au monopole de l’Etat, en 1833 avec la loi GUIZOT pour l’enseignement primaire (qui impose une école primaire par commune) puis en 1850 avec la loi FALLOUX, favorisant la création d’écoles congréganistes et instaurant une surveillance des autres écoles par les curés ou les pasteurs. Mais c’est surtout la fin du XIXème siècle qui verra s’affronter les républicains, partisans d’une « laïcité de combat » aux monarchistes, qui constitue l’épisode le plus conflictuel de la guerre des « Deux Frances ». Pour les républicains, la laïcité apparaît indissociable des valeurs de la République qu’ils entendent construire, par oppositions aux monarchistes auxquels l’Eglise catholique s’est ralliée.

Intervenant dans ce contexte d’affrontement, les lois de Jules FERRY du 28 mars 1882 rendant l’enseignement primaire obligatoire et laïque et celle de GOBLET le 30 octobre 1886 laïcisant le personnel enseignant, ont pour ambition d’enraciner la République, en faisant de l’école le lieux d’enseignement d’une morale laïque, et le creuset de la Nation. L’article 1er de la loi de 1882 indique que « l’enseignement primaire comprend l’instruction morale et civique », affirmation claire de ce que la morale pouvait et devait être indépendante des préceptes religieux .

C) La loi de séparation de 1905

La loi de séparation des Eglises et de l’Etat, qui intervient pendant le ministère COMBES, dans un contexte de crise avec le Saint Siège et de non respect du régime concordataire, vise à mettre un terme au conflit des « Deux Frances ». Présentée par son rapporteur Aristide BRIAND comme une loi « de liberté » elle constitue la clé de voûte de la laïcité française,

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bien qu’elle ne fasse pas référence explicitement à ce terme, puisqu’elle définit le régime juridique des relations entre l’Etat et les différents cultes. La loi est basée sur deux grands principes énoncés dans son titre I : la liberté de conscience, avec son corollaire la liberté religieuse et le principe de séparation.

La loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 réaffirme dans son article 1erla liberté de conscience. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

La loi met fin au régime concordataire, sauf pour les départements d’Alsace Moselle, qui se trouvaient alors sous souveraineté allemande, suite à la défaite de 1870. Elle dissocie la religion du pouvoir civil en abolissant le statut public des Eglises (régime dit des cultes reconnus).

Le principe de la séparation est quant à lui affirmé dans l’article 2 de la loi qui prévoit que« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
Une des premières conséquences de ce principe sera la suppression des dépenses relatives à l’exercice des cultes dans les budgets de l’Etat, des départements et des communes.

Si la liberté de culte est reconnue et garantie, en revanche, ses manifestations publiques sont laïcisées et réglementées : la police des cimetières est confiée aux maires ; les processions, et sonneries de cloches sont réglementées (article 27 de la loi) ; il est interdit à l’avenir d’apposer des signes religieux sur les monuments publics (article 28).

La loi de 1905 n’a pas mis immédiatement fin, ainsi que l’espéraient ses promoteurs, F.BUISSON et A. BRIAND au conflit entre la France et l’Eglise catholique. En témoignent, notamment, l’affaire dite des inventaires des biens de l’Eglise, ainsi que le refus de l’Eglise catholique et du Pape de se plier aux exigences de la constitution d’associations cultuelles prévues par la loi, conflit auquel les accords entre la France et le Vatican en 1921 mettront fin avec la création d’associations diocésaines, plus respectueuses de la hiérarchie de l’Eglise.

On peut considérer, avec Jean BAUBEROT que la loi dite de séparation constitue bien un tournant dans la construction de la laïcité, dans la mesure où elle n’est plus l’objet d’un combat dans le conflit des « Deux Frances », mais qu’elle devient une règle commune, acceptée de tous.

D) La consécration de la laïcité dans la Constitution

Après la parenthèse-honteuse- du régime de Vichy, qui a remis en cause le principe de laïcité avec les lois sur les juifs ainsi que celles sur le subventionnement des écoles privées confessionnelles, la laïcité est enfin consacrée par la Constitution, immédiatement après guerre..

L’article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. ». L’article 1er du Titre 1er affirme ensuite que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ».

La Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 reprendra ce premier article de la Constitution de 1946 en le complétant.
Article 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

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Toutefois les deux constitutions de 1946 et de 1958 ne définissent pas le concept de laïcité.

Selon Guy HAARSCHER5 une des explications de cette consécration réside dans le changement d’attitude de l’Eglise catholique, celle-ci ne voyant plus la laïcité, comme une laïcité-séparation, synonyme de combat et de conflits, mais comme une laïcité-neutralité, où l’Etat, neutre vis-à-vis des diverses religions est également le garant de la liberté de confession.

Nous vous proposons maintenant d’examiner les divers aspects du concept de laïcité tel qu’il s’applique en France puis de le comparer aux expériences étrangères.

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5 Guy HAARSCHER « La laïcité » PUF Que sais-je ? n°3129

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[1.2 – Les divers aspects du concept de laïcité comparé aux expériences étrangères et confronté aux textes internationaux.]

A) Le concept français de laïcité est sous tendu par trois principes, issus de la loi de 1905, et comporte de nombreuses particularités locales.

a) Les trois principes de la laïcité française• 1er principe : La neutralité.

La loi de 1905 érige le principe de neutralité de l’Etat, qui se traduit par l’obligation de neutralité du service public.
Le juge administratif a été amené à de nombreuses reprises a appliquer ce principe.
Le principe de l’égal accès à la fonction publique constitue l’une des illustrations de l’application du principe de neutralité. C’est à l’occasion du célèbre arrêt Barel 6 que le Conseil d’Etat a affirmé que le ministre ne pouvait écarter de l’accès à un concours un candidat sur la base de ses opinions politiques. Appliquée aux opinions politiques, la décision de la Haute Assemblée est bien évidemment transposable autres opinions et notamment religieuses.

Dans le domaine de l’enseignement public, le principe de neutralité trouve également à s’appliquer. Dans son avis Mlle Marteaux 7 le Conseil d’Etat affirme que le principe de neutralité fait obstacle à ce que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents du service public puissent manifester leurs croyances religieuses. Ainsi le port d’un signe d’appartenance religieuse dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à son obligation de neutralité exposant l’agent public à l’engagement de poursuites disciplinaires.

Depuis l’adoption de la loi de 1905, le principe de neutralité à également été érigé par le Conseil constitutionnel en principe constitutionnel régissant le fonctionnement du service public.8

• 2ème principe : La liberté religieuse
La loi de 1905, qui consacre également la liberté religieuse, ne relègue pour autant pas son exercice à la seule sphère privée, l’exercice des cultes pouvant être public, sous la seule réserve –importante- de l’absence d’atteinte à l’ordre public, ainsi que le prévoit l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

• Enfin, 3ème principe : Le pluralisme religieux
La loi de 1905 ne reconnaît ni ne privilégie aucun culte. Le fait religieux quant à lui est néanmoins reconnu, l’Etat étant le garant de la liberté religieuse et de son pluralisme.
Le professeur RIVERO voyait dans la laïcité deux aspects : un aspect négatif, car « en affirmant que la République ne reconnaît aucun culte, la loi n’a pas entendu dire que la République se refusait à en reconnaître l’existence, mais a fait disparaître la catégorie juridique des cultes reconnus. » ; un aspect positif : « car laïque, l’Etat assure la liberté de conscience et se reconnaît l’obligation de rendre possible l’exercice des cultes. »9

Parallèlement à l’affirmation de ces principes généraux, quelques particularismes locaux ont subsisté.

6 CE Ass 28 mai 1954 Barel rec p 308
7 CE Avis 3 mai 2000 Mlle Marteaux
8 Décision n°96-380 DC du 23 juillet 1996
9 Jean RIVERO Les libertés publiques t II PUF 2003 p 156 et s

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b) Lasurvivancedeparticularismeslocauxenmatièredecultes
Le Conseil d’Etat dans son rapport 2004, outre le régime daté historiquement de l’Algérie alors département français, dénombre pas moins de huit régimes particuliers, dont six outre- mer. 10

• Le régime des cultes d’Alsace- Moselle
Les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont toujours sous le régime concordataire, la loi de 1905 ne leur ayant pas été appliquée.
Deux régimes cultuels coexistent : celui des quatre cultes reconnus (Eglise catholique, Eglise luthérienne, Eglise calviniste et culte israélite) et celui des autres cultes (protestant et musulman).
S’agissant du culte catholique, le président de la République nomme l’évêque de Metz et l’archevêque de Strasbourg. Les nominations décidées par l’église protestante doivent faire l’objet d’une approbation du ministre de l’intérieur, ministre des cultes. Les collectivités publiques participent aux dépenses des cultes reconnus. Ainsi, les communes sont tenues d’assurer le logement des ministres du culte.

• 6 régimes des cultes spécifiques outre-mer
Dans les territoires d’outre-mer, la loi de 1905 ne s’applique pas et des régimes juridiques spécifiques ont été mis en place afin de tenir compte de l’histoire (on pense à l’action des missionnaires), de la situation géographique ainsi que de la culture spécifique de ces parties de la République.
En application des décrets dits MANDEL de 1939, les missions religieuses, très présentes dans ces territoires, furent dotées de la personnalité morale.
Ainsi, par exemple, en Polynésie française, (territoire cher à votre rapporteur public) le culte protestant, qui y est majoritaire, bénéficie depuis 1927 d’un statut spécial identique à celui de la séparation. Le culte catholique est quant à lui régi par les décrets Mandel.
En Guyane française où le concordat n’a jamais été appliqué, c’est une ordonnance royale deCharles X du 27 août 1828 qui définit le régime juridique du culte catholique.
La situation de l’île de Mayotte, où la quasi-totalité de la population est de confession musulmane, est également régie par des dispositions particulières, qui prévoient notamment pour le culte musulman que les cadis doivent, avant d’être nommés, recevoir l’aval du représentant de l’Etat.

B) Les autres conceptions de la laïcité dans le monde

On peut s’interroger sur la question de savoir si la laïcité française constitue une véritable exception.
En réalité de nombreux autres pays dans le monde en notamment en Europe ont également connu un mouvement de sécularisation de leur société et d’émancipation par rapport à la religion. Si les modes d’organisation des relations entre l’Etat et les religions sont divers, force est de constater que l’ensemble des Etats européens, du fait des exigences posées par les textes internationaux, dont la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), sont désormais régis, en matière de liberté religieuse, par des principes communs.

• Des Modes d’organisation très divers au sein de l’Union européenne.
Les modes d’organisations des relations entre l’Etat et les religions sont très divers au sein même de l’Union européenne, puisque l’éventail va de pays totalement séculiers à des pays à religion d’Etat.

10 Conseil d’Etat Rapport public 2004 « Un siècle de laïcité » La Documentation française

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– Parmi les pays séculiers ayant instauré un système proche de celui des cultes reconnus : l’Allemagne (en dépit de la mention de Dieu dans la Loi fondamentale de 1949), la Belgique l’Autriche et le Luxembourg ;
– des pays régis par un système de séparation des églises et de l’Etat avec un traitement particulier de certaines confessions, pour des raisons essentiellement historiques (l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande et la Suède) ;

– enfin, des états ayant conservé une religion d’Etat : la Grande Bretagne (Depuis le XVI siècle la Grande Bretagne possède un régime d’Eglises d’Etat avec d’une part l’église anglicane, dont la reine est le « supreme governor » et d’autre part l’église d’Ecosse, presbytérienne) ;

la Grèce (le préambule de la constitution mentionne « la Sainte Trinité, consubstantielle et indivisible » et fait de l’église grecque orthodoxe la religion d’Etat) ;
ainsi que la Finlande et le Danemark.

Toutefois, et en dépit d’organisations très différentes, les Etats européens sont soumis à des principes communs.

• L’émergence de principes communs imposés notamment par la CEDH
Sans faire référence au principe de laïcité, propre de ce point de vue à La France, plusieurs textes internationaux, affirmant la liberté religieuse conduisent à la mise en oeuvre de principes communs dans l’ensemble des pays européens et ceux soumis à la convention.
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, reprenant les dispositions de l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, affirme, dans plusieurs de ses articles, le principe de la liberté religieuse.Article 9 CEDH : « 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public et en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
article 14 CEDH: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinion,, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Les principes affirmés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’avèrent très proches de la conception de la laïcité française.
Dans sa jurisprudence CEDH Kokkinakis c/ Grèce 25 mai 1993, la cour de Strasbourg, appliquant le principe de l’article 9 précité, estime que la liberté religieuse « représente l’une des assises d’une société démocratique au sens de la Convention. Cette liberté implique, notamment celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer. ». La jurisprudence de la Cour admet également le caractère relatif de l’exercice de la liberté religieuse. Elle rappelle le rôle de l’Etat organisateur neutre et impartial de l’exercice des religions, qui doit garantir l’ordre public, la tolérance et la paix religieuse. Elle reconnaît enfin que l’Etat peut restreindre la liberté d’exercice des religions, uniquement dans

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les « cas prévus par la loi » et si cette intervention a pour objectif « la protection des droits et libertés d’autrui de l’ordre et de la sécurité publiques. »

En dehors de l’Europe, un pays mérite une attention toute particulière.

• La conception turque de la laïcité
Le cas de la Turquie, seul Etat musulman laïque, mérite d’être souligné.
L’Etat turc est laïque depuis l’adoption d’un amendement à sa constitution le 10 décembre 1937. Reprenant les six principes ou « six flèches » définis par le fondateur de la Turquie moderne Mustafa KEMAL, la constitution définit l’Etat turc comme étant « républicain, nationaliste, populiste, étatiste, laïque et réformateur. »
Il convient toutefois de rappeler que dans l’esprit d’ATATÜRK la laïcité était un instrument destiné à faire entrer la Turquie dans la civilisation en la rapprochant des modèles occidentaux.
Cependant, si la Turquie est institutionnellement un Etat laïque, elle n’a pas connu le mouvement de sécularisation des Etats européens. La conception turque de la laïcité se traduit d’ailleurs non pas par une séparation de l’Etat et de l’Eglise, mais par un strict contrôle de la religion par l’Etat et à une officialisation de l’Islam comme seule confession.
Enfin, si la société turque a été profondément laïcisé au début du XXème siècle (suppression du califat, abandon de la charia, fermeture des écoles religieuses, adoption d’un code civil, etc), l’Islam fait partie intégrante de la vie politique de la Turquie, ainsi qu’en témoigne, notamment l’existence de partis politiques musulmans tel l’AKP (parti pour la justice et le développement) (qui est un parti islamo conservateur) dont sont issus l’actuel premier ministre M Recep Tayyip ERDOGAN et le président de la République M Abdullah GÜL.

• Finalement, au regard des expériences étrangères, la conception française de la laïcité apparaît dès lors plus comme singulière qu’exceptionnelle

Au regard de ce qui vient d’être dit, la conception française apparaît non pas comme une exception, mais plutôt comme une singularité, et ce pour plusieurs raisons :
– d’une part du fait de l’inscription du principe ambitieux et à vocation universelle de la laïcité dans sa norme juridique suprême, à savoir sa Constitution elle-même (ce qui n’est le cas dans aucun autre Etat hormis la Turquie) ;

– en raison du régime spécifique des cultes mis en place ;
– mais aussi, voire surtout, en raison de la construction historique conflictuelle du concept de laïcité en France.

Nous souhaitons maintenant examiner comment le principe de laïcité est appliqué concrètement aux divers services publics.

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Les quelques exemples cités en introduction ont rappelé les diverses atteintes auxquelles devaient faire face les services publics.
Nous nous proposons donc de revenir maintenant sur les défis dont est l’objet le principe de laïcité au sein des services publics et d’examiner comment le principe de laïcité se trouve décliné, de façon pratique, dans les services publics, ce qui nous conduira à prendre en compte la place éminente jouée par le juge administratif.

II – L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LAICITE DANS LES SERVICES PUBLICS
[2.1 – Le principe de laïcité est confronté à de nouveaux défis dans les services publics]

Bien que le principe de laïcité ait fait l’objet d’adaptations par le passé, de nombreux services publics se trouvent confrontés à des revendications de nature confessionnelles qui posent des problèmes en termes d’organisation même du service public.

A) Le principe de laïcité appliqué dans les services publics a déjà fait l’objet de nombreuses adaptations.

De nombreuses revendications d’ordre religieux ont été prises en compte par les pouvoirs publics, recherchant ainsi des « accommodements raisonnables », pour reprendre l’expression québécoise qui traduit une conception de la laïcité basée sur le compromis.

De nombreuses administrations prennent en compte les interdits alimentaires liés aux convictions religieuses. C’est ainsi que la restauration collective ou les cantines des établissements scolaires, des hôpitaux et des établissements pénitentiaires proposent des menus diversifiés afin de respecter ces interdits.

Les exigences liées à la prise en compte des diverses fêtes religieuses sont davantage prises en compte par les pouvoirs publics, notamment, dans la fonction publique, par le régime des autorisations d’absence pour fêtes religieuses, quelle que soit la confession.

L’édification de nouveaux lieux de cultes, objet de nombreuses polémiques par le passé, pose aujourd’hui moins de difficultés (en France), les autorisations d’urbanisme étant plus facilement accordées. L’interdiction du financement public des édifices cultuels, posé par l’article 2 de la loi de 1905, n’impliquant pas l’interdiction de leur construction. Ainsi plusieurs mosquées (avec ou sans minaret nous l’ignorons) sont en cours de construction que ce soit à Strasbourg ou à Marseille.

Enfin, l’enseignement du fait religieux est présent dans les apprentissages scolaires des classes du collège et du lycée, au travers des programmes d’histoire ou de philosophie ainsi que l’avait recommandé Régis DEBRAY en 2002 dans son rapport au ministre de l’éducation nationale11.

11 Régis DEBRAY « L’enseignement du fait religieux à l’école publique » Rapport à M le ministre de l’Education nationale février 2002

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B) Cependant, le principe de laïcité est remis en cause par des revendications communautaires et/ou confessionnelles, qui portent atteinte au fonctionnement même du service public.

Quelques exemples là encore.

Dans le domaine scolaire, les demandes d’absence systématiques formulées par certaines familles, pour des motifs confessionnels, ou le recours à des certificats médicaux de dispense d’activité sportive perturbent le déroulement de la scolarité de ces élèves. De même, certains comportements contestataires, voire négationnistes d’élèves remettant en cause des pans entiers d’enseignements d’histoire ou des sciences de la vie et de la terre désorganisent le bon déroulement de ces enseignements, ce qui n’est pas admissible.

Ces comportements perturbent bien évidemment la bonne marche du service public de l’enseignement, mais conduisent également, dans certains cas, à une déscolarisation et une marginalisation des élèves eux-mêmes.

Le service public hospitalier est lui aussi confronté depuis de nombreuses années à des revendications liées à des interdits religieux.
C’était déjà le cas par le passé avec les refus de transfusion sanguine exprimés par les témoins de Jéhovah. Plus récemment l’Hôpital s’est trouvé confronté à des comportements, parfois violents, de pères ou maris refusant que leur fille ou leur femme soit auscultée ou accouchée par un médecin de sexe masculin. De telles revendications sont évidemment incompatibles avec la bonne marche du service public qui se doit fonctionner de façon continue, sept jours sur sept, de jour comme de nuit, jours fériés compris.

Une circulaire ministérielle du 2 février 2005 énonce comment le principe de laïcité à l’Hôpital doit s’articuler avec les principes de liberté religieuse et de libre choix du médecin par le patient.

Le service public de la Justice n’est pas épargné non plus, puisque l’on a vu, à l’occasion de certains procès, des cas de demande de récusation de magistrats ou de jurés fondés sur des doutes sur leur religion supposée.

C) Ces atteintes font peser de lourdes menaces sur le pacte social et les libertés individuelles

Ces comportements ont des conséquences sur le fonctionnement du service public lui-même mais aussi sur la société tout entière.

En premier lieux, de telles revendications des usagers, laissent souvent les agents du service public désemparés et les empêchent de remplir correctement leur mission. Ainsi de nombreux personnels hospitaliers consacrent du temps et de l’énergie en vaines négociations au détriment des soins qui devraient être prodigués au patient. De même de nombreux enseignants confrontés aux phénomènes d’absentéisme récurrent ou de contestation du contenu même des enseignements, estiment ne plus être en mesure de remplir leur mission pédagogique.

Mais, au-delà de la sphère du service public, certains estiment que de tels comportements communautaires et ou confessionnels risquent de saper le pacte social, et de compromettre l’exercice des libertés individuelles.

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La commission Stasi chargée d’une mission de réflexion sur l’application de la laïcité dans la République, a notamment stigmatisé, dans les quartiers de banlieue en proie à de graves difficultés sociales, des phénomènes de repli communautaire conduisant certaines personnes ou groupes à exercer des pressions sur les habitants du quartier afin d’imposer une norme communautaire.

Les femmes et les jeunes filles sont particulièrement visées. Les pressions exercées à leur encontre, en termes d’interdits divers et d’obligations vestimentaires, tel que le port du voile, plus souvent subi que véritablement choisi, conduisent à une véritable régression des libertés individuelles, voire à un véritable asservissement.

Les règles du service public et notamment le principe de neutralité, qui est la déclinaison du principe de laïcité, peuvent contribuer à garantir l’égalité de traitement ainsi que la liberté individuell

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[2.2 – La neutralité du service public, déclinaison du principe de laïcité]

Il convient de souligner le rôle joué par le juge administratif suprême dans l’application libérale des dispositions de la loi de 1905 ainsi que l’avait voulu ses auteurs. Jean BARTHELEMY voit dans la fonction de régulation exercée par le Conseil d’Etat « une véritable construction par la Haute Assemblée des fondements de la laïcité ».12 Le Conseil d’Etat s’est en effet attaché à assurer une application libérale du principe de séparation en veillant à la mise en œuvre du libre exercice des cultes ainsi qu’aux règles d’organisation des cultes tout en veillant au respect de l’ordre public.

Le principe de laïcité, appliqué aux services publics emporte deux exigences : d’une part la neutralité du service public, mais aussi le respect de la liberté de conscience des agents et des usagers du service public. Le juge administratif a dans ce domaine joué un rôle éminent, puisqu’il a élaboré une construction jurisprudentielle de la neutralité du service public, principe que certains auteurs considèrent comme une quatrième loi du service public venant s’ajouter aux trois lois énoncées par Louis ROLAND en 1930: la continuité, la mutabilité et l’égalité.

Le principe de neutralité du service public a des conséquences différentes pour les agents et pour ses usagers, exigences qui tendent d’ailleurs à se rapprocher.

A) Les agents publics sont soumis à une exigence jurisprudentielle rigoureuse de la neutralité.

a) La liberté de conscience et d’opinion des agents est protégée
La liberté de conscience des agents, issue des principes de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, est consacrée par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion et (. .) respecte toutes les croyances. »
Dans le statut de la fonction publique, cette exigence est reprise par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires13: « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. »

Le Conseil d’Etat a, à plusieurs reprises dans des arrêts célèbres, veillé au respect de cette liberté, que ce soit au stade de l’entrée dans la fonction publique ou tout au long de la carrière du fonctionnaire.
Dans ses arrêts CE 25 juil 1939 Dlle Beis R 524 et CE 3 mai 1950 Dlle Jamet Rec p. 247, le Conseil d’Etat avait sanctionné le refus d’accès à des emplois publics fondés sur des opinions religieuses des candidats.

Il avait également rappelé que les agents publics membres d’un jury de concours sont astreint à un strict devoir de neutralité à l’égard des candidats (CE 8 déc 1948 Pasteau Rec p. 464). Il s’agissait d’une candidate aux fonctions d’assistante sociale de l’hygiène scolaire et universitaire évincée en raison de ses croyances religieuses.

12 Jean BARTHELEMY « Le Conseil d’Etat et la construction des fondements de la laïcité » La Revue administrative 1999
13 dans sa rédaction complétée et issue de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

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Ce principe d’interdiction de toute discrimination dans l’accès à la fonction publique, fondé sur des motifs tirés des convictions religieuses a été réaffirmé dans un arrêt récent du Conseil d’Etat. CE 10 avril 2009 El Haddioui n°311888. Dans cet arrêt, la Haute Juridiction annule la délibération d’un jury du concours interne de la police nationale, qui avait posé au candidat plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celle de son épouse. Dans la logique de sa jurisprudence antérieure (Mlle Beis ou Mlle Jamet), le juge suprême de l’ordre administratif vient rappeler que de telles questions sont étrangères aux critères d’appréciation de l’aptitude d’un candidat à la fonction publique et sont constitutives d’une discrimination directe ou indirecte prohibées, au sens des dispositions de l’article 6 du Titre Ier du statut de la fonction publique.

Concrètement, la liberté de conscience des agents se traduit par le régime des autorisations d’absences prévu par l’article 59 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. L’autorité administrative dispose dans ce domaine d’un large pouvoir discrétionnaire qu’elle doit concilier, sous le contrôle du juge, avec les nécessités du fonctionnement normal du service. C’est ainsi qu’une interdiction de principe de toute autorisation d’absence pour participer à une fête religieuse est sanctionnée (CE 12 fev 1997 Henry R p 891), mais qu’en revanche, les nécessités du service constituent un motif légal de refus d’une autorisation d’absence pour des motifs religieux (CE 16 fev 2004 M. Ahmed B. 264314)

Toutefois, si la liberté de croyance de conscience et d’opinion est affirmée et protégée, la manifestation de ces croyances est en revanche totalement prohibée au sein du service public.

b) La neutralité des agents, est une conséquence de la neutralité du service public tout entier Le service public étant neutre, les agents publics doivent l’être également.
C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence Jamet précité de 1950 a rappelé que dans l’exécution du service public, la neutralité du service public, qui est le gage de l’égalité de traitement des usagers, implique que le fonctionnaire respecte « le devoir de stricte neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public ».

Cette règle emporte comme conséquence pour les agents l’interdiction de manifester leur appartenance religieuse. Dès lors et ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un avis du 3 mai 2000 Mlle Marteaux n° 217017, le fait pour un agent du service de l’enseignement public de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, constitue un manquement à ses obligations et donc une faute qui l’expose à des poursuites disciplinaires. Il s’agissait d’une surveillante d’externat d’un collège qui portait un foulard en application et pour manifester ses convictions religieuses.

On notera avec malice que cet agent exerçait dans un collège Jules FERRY, ministre qui est l’auteur de la célèbre instruction adressée le 17 novembre 1883 aux instituteurs et qui leur rappelait « le maître devra éviter comme une mauvaise action tout ce qui, dans son langage ou dans son attitude, blesserait les croyances religieuses des enfants confiés à ses soins, tout ce qui porterait le trouble dans leur esprit, tout ce qui trahirait de sa part envers une opinion quelconque un manque de respect ou de réserve. » Déjà en 1883, tout avait déjà été dit !

Le devoir de neutralité implique également que les fonctionnaires ne doivent pas utiliser le service public comme lieu de propagande ou de prosélytisme.
Par un arrêt du CE 15 octobre 2003 M. O, le Conseil d’Etat confirme une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire de l’éducation nationale pour « un manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité ». Il était reproché à cet agent, ingénieur à l’Ensam, d’avoir utilisé son adresse mail professionnelle pour des activités liées à

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« l’association pour l’unification du christianisme mondial » (organisation plus connue sous le nom de secte Moon).

Enfin la neutralité du service public impose aux agents qu’ils traitent les usagers du service sans discrimination.

c) Qu’en est-il de la compatibilité du principe de laïcité appliqué aux agents du service public français avec les droits affirmés par la CEDH et notamment ceux de l’article 9 garantissant le respect et la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ?
La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion dans plusieurs de ses arrêts de confirmer la possibilité de restreindre la liberté religieuse. Dans son arrêt 15 fev 2001 CEDH Mme Dahlab c/ Suisse la cour a estimé que l’interdiction faite à une enseignante d’une école publique de porter, dans l’exercice de ses fonctions, un foulard islamique poursuivait un but légitime que représente la neutralité de l’enseignement public. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure 25 mai 1993 Kokkinakis c/ Grèce, la cour rappelle que le 2èmeparagraphe de l’article 9 de la Convention prévoit que le droit de manifester sa religion ou ses convictions peut être soumis à des restrictions laissant ainsi aux Etats une grande marge d’appréciation et de réglementation dans ce domaine.

Le principe de laïcité tel qu’il est appliqué, au travers du devoir de neutralité, par les juridictions de l’ordre administratif aux agents du service public apparaît donc conforme aux principes de la CEDH.

B) Une conception de plus en plus exigeante de la neutralité des usagers du service public de l’enseignement.

La question de la neutralité des élèves avait déjà fait l’objet de circulaires ministérielles par le passé, qu’il s’agisse de celle de 1925 qui invitait les chefs d’établissement « à ne tolérer, parmi les effectifs scolaires aucune caricature de nos querelles civiques auxquels les adultes suffisent », ou encore celle de 1937 de Jean ZAY qui invitait à refuser tout prosélytisme.

La question de la neutralité des élèves a ressurgi à la fin des années 1980 autour des affaires dites du voile islamique dans des établissements d’enseignement secondaire, plusieurs jeunes filles ayant refusé d’enlever leur voile en classe.

Deux étapes importantes peuvent être relevées dans l’évolution de la situation de l’usager du service public de l’enseignement :

• 1ère étape : l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 1989
Dans son avis particulièrement équilibré, le Conseil d’Etat, en application des dispositions légales alors en vigueur, a affirmé le droit pour les élèves d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses. Il affirme en effet que « le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité »
Toutefois, les juges du Palais Royal rappelaient également que ce droit était limité, interdisant ainsi tout acte de prosélytisme ou tout trouble à l’ordre public. L’avis, que nous citons une nouvelle fois précisait : « La liberté de d’expression et de manifestation des croyances religieuses ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève

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ou d’autres membres de la communauté éducative, compromettant leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. »

Les principes définis par le Conseil d’Etat devaient être traduits concrètement dans les règlements intérieurs de chaque établissement.

Cette réglementation a donné lieu par la suite à un contentieux fourni et ce dès 1992.
Dans une première affaire, CE 2 nov 1992 Kherouaa n°130394, le Conseil d’Etat a été amené à censurer un règlement intérieur comportant une interdiction générale et absolue. Le règlement intérieur de l’établissement (collège Jean Jaurès de Montfermeil) disposait en effet « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit. »
Dans une autre affaire, CE Ass 14 avril 1995 Koen et consistoire central des israélites de France n° 157653 le juge administratif confirme la légalité de sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’élèves fondées sur la méconnaissance de l’obligation d’assiduité scolaire. Le Conseil admet la possibilité d’autorisations d’absences ponctuelles nécessaires à l’exercice d’un culte ou à la célébration d’une fête religieuse, mais à la condition que « ces absences soient compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et le respect de l’ordre public dans l’établissement ».
Par ailleurs, attaché au bon déroulement des activités d’enseignement, le juge administratif valide une sanction d’exclusion définitive d’un élève, fondée sur des absences répétées aux cours d’éducation physique, absences pour des motifs religieux, qui n’ont pas été admises en l’espèce. CE 27 nov 1996 Epoux Wissaadane et Epx Chedouane n°170209

La réglementation issue de l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 1989 a soulevé de nombreuses difficultés d’interprétation, notamment sur la notion de caractère ostentatoire du signe religieux, ou sur le degré de précision des règlements intérieurs des établissements d’où les nombreux contentieux qui en ont découlé.

Elle s’est également heurtée, dans certains cas, à des refus catégoriques des familles des jeunes élèves, conduisant la plupart du temps à des exclusions définitives de l’établissement scolaire ou à une déscolarisation volontaire.

C’est pourquoi l’intervention du législateur a été suggérée par deux rapports : le rapport du 4 décembre 2003 de la mission d’information de l’Assemblée nationale, présidée par Jean Louis Debré, et le rapport du 11 décembre 2003 de la commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi.

• 2ème étape : l’adoption de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux

La loi change radicalement la donne. Le principe est en effet désormais celui de l’interdiction. La loi encadre strictement le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements d’enseignements.
Son article 1er, codifié à l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose en effet : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Les premières jurisprudences du Conseil d’Etat, rendues sous l’empire de cette nouvelle législation confirment que les usagers du service public de l’enseignement sont désormais soumis à une conception plus restrictive de la neutralité du service public

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Dans son 1er arrêt en la matière CE 8 octobre 2004 Union française pour la cohésion nationale n°269077 la Haute juridiction affirme que l’interdiction désormais édictée ne porte pas « à la liberté de pensée, de conscience et de religion une atteinte excessive, au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics. »

Deux autres arrêts CE 5 déc 2007 M. et Mme Ghazal et M. Singh valident l’exclusion définitive de deux élèves. Dans l’arrêt Gazal, le Conseil d’Etat rappelle que « si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d’une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance de religieuse, d’autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève. » Le premier arrêt Ghazal concernait le port par une jeune fille d’un carré de tissu de type bandana couvrant toute sa chevelure, mais qui refusait obstinément de l’enlever.

L’arrêt Singh concernait le port par un élève d’un sous turban Sikh, qui n’a pas été considéré comme un signe discret, mais au contraire un signe ostensible d’appartenance à la religion Sikhe.

La Cour européenne des droits de l’homme, par six arrêts du 30 juin 200914 a validé très récemment la position du Conseil d’Etat et reconnaît ainsi la grande marge de manœuvre laissée au législateur dans l’appréciation à donner à l’exercice des libertés notamment religieuses.

La cour, pour des faits postérieurs à la loi de 2004, déclare en effet irrecevables les recours exercés par Mme Ghazal et M Singh, en reconnaissant la place prééminente du principe de laïcité, principe constitutionnel, en France comme en Turquie.
La cour justifie ses arrêts par le droit reconnu aux Etats « de limiter la liberté de manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique, si l’usage de cette liberté nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique »

b) L’adoption de la charte des services publics.
Inspirée par les travaux du Haut Conseil à l’intégration, une circulaire du Premier ministredu 13 avril 2007 rappelle le contenu de la Charte de la laïcité dans les services publics.
Texte assez court, qui rappelle les droits et devoirs des agents du service public, la Charte formalise également les droits et obligations de ses usagers en rappelant que ceux-ci, s’ils sont égaux devant le service public, « doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme », et que s’ils ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses cette liberté est encadrée par « la neutralité du service public, son bon fonctionnement ainsi que par les impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène ».

Désormais, le droit d’expression de la liberté religieuse des usagers du service public s’est considérablement réduit pour se rapprocher en définitive de celui des agents de ce même service

14 six arrêts CEDH 30 juin 2009 : Aktas, Bayrak, Gamaleyddyn, Ghazal, et Singh

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CONCLUSION :
En guise de conclusion, nous voudrions citer quelques extraits de la «Lettre sur la tolérance » du médecin philosophe anglais John LOCKE.
Cette lettre écrite en 1886 est consacrée à la tolérance, question brûlante dans l’Europe du XVIIème siècle, déchirée par les conflits religieux.
L’argument du philosophe est issu de sa conception politique du pacte social. Abandonnant l’état de nature originel, les hommes créent librement un Etat destiné à protéger les personnes et les biens et disposant de la force pour y parvenir. Le philosophe estime que la vocation des Eglises est tout autre. Elles n’ont pour but que de regrouper ceux qui cherchent le salut de leur âme. Les buts et les moyens du pouvoir politique (que dans la langue de l’époque Locke nomme « gouvernement civil ») et de la société religieuse étant différents, LOCKE, prône la tolérance et considère que les Eglises et l’Etat doivent être séparés.
LOCKE, philosophe fondateur du libéralisme, apparaît donc comme un des premiers penseurs de la laïcité.

« Je crois qu’il est d’une nécessité absolue de distinguer ici, avec toute l’exactitude possible, ce qui regarde le gouvernement civil, de ce qui appartient à la religion, et de marquer les justes bornes qui séparent les droits de l’un et de l’autre. Sans cela, il n’y aura jamais de fin aux disputes qui s’élèveront entre ceux qui s’intéressent, ou qui prétendent s’intéresser, d’un côté au salut des âmes et de l’autre au bien de l’Etat.

L’Etat, selon mes idées, est une société d’hommes instituée dans la seule vue de l’établissement, de la conservation et de l’avancement de leurs intérêts civils. (..)
Par le mot d’Eglise, j’entends une société d’hommes, qui se joignent volontairement ensemble pour servir Dieu en public, et lui rendre le culte qu’il jugent lui être agréable, et propre à leur faire obtenir le salut.

Je dis que c’est une société libre et volontaire, puisqu’il n’y a personne qui soit membre né d’aucune Eglise. » (..)
Il n’y a donc aucune personne, ni aucune Eglise, ni enfin aucun Etat, qui ait le droit, sous prétexte de religion, d’envahir les biens d’un autre, ni de le dépouiller des ses avantages temporels. S’il se trouve quelqu’un qui soit d’un autre avis, je voudrais qu’il pensât au nombre infini de procès et de guerres qu’il exciterait par là dans le monde. Si l’on admet une fois que l’empire est fondé sur la grâce, et que la religion se doit établir par la force et par les armes, on ouvre la porte au vol, au meurtre et à des animosités éternelle ; il n’y aura plus ni paix, ni sûreté publique, et l’amitié même ne subsisterait plus entre les hommes. »

La laïcité française est à nouveau confrontée à des défis, du fait de la montée de l’intolérance, notamment pour des motifs d’ordre religieux.
Pourtant, nous sommes convaincus, en accord avec le philosophe Jürgen HABERMAS15, que la tolérance religieuse est, dans une société laïque, le moteur des droits individuels de toute nature au sein des sociétés modernes multiconfessionnelles.

Face aux risques de dérives communautaristes, aux risques sectaires, ou encore à celui de l’asservissement au nom de Dieu des individus et notamment des femmes, le principe de laïcité, ne nous apparaît pas comme une source renouvelée de conflits.
Interprété et appliqué de façon tout à la fois libérale, tolérante mais néanmoins ferme, le principe de laïcité, nous paraît, au contraire, être un garant puissant des libertés individuelles de tous les citoyens et notamment des plus faibles.

Tel est M. le Président, Mme et M. les conseillers, le sens de notre profonde conviction que nous nous permettons, pour une fois, d’exprimer ici.

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15 Jürgen HABERMAS « De la tolérance religieuse aux droits culturels »