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DROIT. La neutralité de l’Etat en matière de religion et la liberté de conscience sont inscrites dans de nombreux textes. Extraits.
La laïcité est un des principes fondamentaux de la République française. Alors que certaines entreprises ont déjà mis en place des initiatives sur le sujet, les CAF s’apprêtent à afficher une charte dans tous ses accueils de France. Mais les contours exacts de cette notion sont parfois mal connus des citoyens. En cette rentrée 2015, le gouvernement a demandé aux parents d’élèves de signer la «charte de la laïcité ? élaborée en 2013. Mi-octobre, le ministère de l’Éducation a également distribué à tous les chefs d’établissement un « livret de la laïcité ? destiné aux enseignants. Ce document de 31 pages « fournit des repères pour le dialogue éducatif et des éléments juridiques en cas de contestation ou d’atteinte au principe de laïcité», explique la ministre de l’Éducation Najat Vallaud-Belkacem en préambule.
Retour les principaux textes qui consacrent le principe de la laïcité en France.
La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789)
«Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi».
Le code civil (1804)
Le code civil réunit l’ensemble des lois civiles communes à tous les Français. Il est fondé sur l’égalité des citoyens devant la loi, sans distinction de religion.
La loi sur la séparation des Eglises et de l’Etat (1905)
«La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public».
(LP Infographie/R.S.)
Statut général de la fonction publique (1946)
Le statut des fonctionnaires consacre l’obligation absolue de neutralité dans le cadre de l’exécution de leur mission, qui est le corollaire du principe d’égalité des usagers devant la loi. Il proclame l’égal accès à la fonction publique de tous les citoyens. Il reconnaît la liberté de conscience et la liberté d’expression, dans les limites du devoir de réserve.
La Constitution de 1946
«(…) l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».
« Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »
La déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites».
La Constitution de 1958
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
La loi Debré sur les rapports entre l’Etat et les établissements scolaires privés (1959)
« L’Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse. »
« Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au rôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances, y ont accès. »
Loi sur le port des signes religieux dans les établissements scolaires (2004)
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.» En revanche, « la loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets ».
Le code de l’Éducation
« Dans les établissements du premier degré publics, l’enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ».
« Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».
La loi dite « sur le voile intégral» (2010)
« Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage».
« Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 â ?¬ d’amende».
