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Le Sénat donne son feu vert aux « mesures de sûreté »
Sénat (Illustration) — A. GELEBART / 20 MINUTES
La gauche a voté contre. Mais le Sénat , majoritairement à droite, a donné mardi en première lecture son feu vert à la proposition de loi LREM controversée prévoyant des « mesures de sûreté » pour les condamnés pour terrorisme , à l’issue de leur peine.
Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte issu de l’Assemblée, inspirées d’une proposition de loi sénatoriale déposée en amont sur le même sujet par le président de la commission des lois du Sénat Philippe Bas (Les Républicains).
Les socialistes veulent saisir le Conseil constitutionnel Députés et sénateurs vont maintenant tenter de se mettre d’accord sur un texte commun, en vue d’une adoption définitive avant les vacances parlementaires.
Le groupe PS a d’ores et déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur un texte qui « heurte nos principes fondamentaux et n’est pas efficace pour assurer notre sécurité », selon Jean-Yves Leconte.
Le texte prévoit que l’autorité judiciaire pourra imposer durant cinq ou dix ans aux personnes condamnées pour terrorisme, à l’issue de leur peine, l’obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d’établir sa résidence en un lieu déterminé, des interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux, et encore l’obligation de pointage ainsi que, sous réserve de l’accord de la personne, le port du bracelet électronique.
« En aucun cas une peine après la peine » Le texte « crée une nouvelle mesure de sûreté », a indiqué la rapporteure LR Jacqueline Eustache-Brinio, soulignant qu’il n’a « pas pour objet de sanctionner, mais de prévenir la récidive ».
« Il ne constitue en aucun cas une peine après la peine », a-t-elle assuré face aux critiques de la gauche. Les sénateurs ont encadré la mesure en la limitant aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à cinq ans d’emprisonnement, la rapporteure évoquant « une exigence constitutionnelle ».
Les sénateurs ont en revanche porté d’un à deux ans la durée initiale de cette mesure, modification qui a fait débat dans l’hémicycle.
Justice
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