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L’instruction à domicile soumise à autorisation
Culte, instruction, mariage forcé, haine en ligne … Elle contient 54 articles et concerne un large spectre d’activités. Par Caroline Beyer, Angélique Négroni et Chloé Woitier
Plus de 60.000 enfants sont aujourd’hui concernés par l’instruction à domicile.293136893/BalanceFormCreative – stock.adobe.com
L’avant-projet de loi s’attache à mettre bon ordre à l’exercice du culte musulman. Un exercice difficile car, si la plupart des cultes sont régis par la loi de 1905, 92 % des structures musulmanes y dérogent. Abritant des activités culturelles et cultuelles, elles relèvent davantage de la loi de 1901. Le gouvernement veut les contraindre à dépendre de la loi de 1905 en leur imposant de nouvelles obligations si elles restaient en l’état. L’objectif est de permettre aux préfets de mieux connaître le nombre de lieux de culte sur leur territoire. Diverses dispositions sont aussi prévues pour plus de transparence sur le plan comptable et financier. Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront ainsi soumis à un régime déclaratif de ressources.
En cas de non-respect, une amende de 3 750 euros est prévue. Par ailleurs, «la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l’association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger», selon le projet de loi. Enfin, plusieurs mesures visent à sanctionner ou prévenir toute dérive dangereuse. Des peines seront aggravées quand les provocations à commettre certaines infractions graves seront relevées au sein des lieux de culte ou aux abords. La peine sera portée à plusieurs années de prison et à 75 000 euros d’amende. Également, une «interdiction de paraître dans les lieux de culte» pourra être «prononcée par le juge (…) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence». Enfin, «toute personne condamnée pour des actes de terrorisme» ne pourra diriger une association cultuelle pendant une durée de dix ans.
L’instruction à domicile soumise à autorisation
L’article 18 du projet de loi suscite la colère du monde de l’instruction en famille et pose des questions constitutionnelles. Il pose «le principe de scolarisation obligatoire» pour les 3-16 ans et «des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille» pour y déroger. Des exceptions que le ministre de l’Éducation a précisées au cours des dernières semaines: les enfants malades et handicapés, qui représentent la moitié des 62 000 enfants instruits en famille ; les enfants ayant un projet sportif ou artistique et ceux dont les parents sont en itinérance. Mais, dans son avis, le Conseil d’État a invité l’exécutif à revoir sa copie. La haute instance pointe un éventuel obstacle constitutionnel: le principe de l’«instruction» – et non la «scolarisation» – obligatoire, posé par la loi Ferry de 1882, a été constamment réaffirmé ; et un problème de proportionnalité: l’instruction à domicile concerne 0,5 % des élèves et les dérives observées ne s’appuient pas sur des éléments fiables. Pour entrer dans les clous, le gouvernement prévoit donc d’ajouter une exception plus générale: les familles ayant un projet pédagogique fondé sur «l’intérêt supérieur de l’enfant» pourront pratiquer l’instruction à domicile. Une manière de préserver les enfants psychologiquement fragiles. Mais le gouvernement reste sur une ligne ferme: si les familles veulent instruire leur enfant à domicile, elles devront demander une autorisation à l’Éducation nationale et motiver ce choix. Jusqu’alors, elles n’étaient tenues qu’à une simple déclaration. Cela empêchera-t-il certains de faire ce choix pour des raisons religieuses ou politiques, ce que vise directement le gouvernement? Au cabinet du ministre, on explique que 50 % des enfants qui fréquentent les écoles coraniques sont officiellement instruits en famille.
Mettre fin aux mariages forcés
Le gouvernement veut combattre les mariages forcés en France: un phénomène non négligeable puisque, d’après certaines associations, 200 000 célébrations sous la contrainte se seraient déroulées sur notre sol ces dernières années. Ainsi, le texte confère à l’officier d’état civil davantage de pouvoirs. L’article 17 lui impose de s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement. Si, à l’issue de ces entretiens, les interrogations persistent, l’officier devra saisir le procureur de la République «aux fins d’éventuelle opposition à mariage». Également, le projet de loi interdit formellement les certificats de «virginité» délivrés par certains médecins et pénalise ces pratiques. En plus de sanctions disciplinaires, le praticien qui délivre ce document sera passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Mais alors que certains gynécologues estiment qu’il aurait surtout fallu sanctionner les parents qui obligent à faire ces examens, le gouvernement rétorque qu’il existe déjà des textes permettant de les réprimer. Avec ce projet de loi, les autorités comptent aussi renforcer leur arsenal de lutte contre la polygamie qui, bien qu’interdite, sévit sur notre territoire. Le texte généralise ainsi l’interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie, lesquels pourront aussi faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Enfin, il met en place un mécanisme pour qu’une femme ou des enfants ne se fassent pas voler la part d’héritage qui leur revient sur le territoire français.
Lutter contre la haine en ligne
Le projet de loi créé un nouveau délit: celui de dévoiler sciemment, par n’importe quel moyen, dont celui des messageries et des réseaux sociaux, des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dans le but de l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à sa vie ou à son intégrité physique ou psychique. L’idée d’inclure dans cet article une version remaniée du polémique article 24 de la loi sécurité globale a été évoquée avant d’être rejetée dimanche par Gérald Darmanin.
L’article 20 modifie, quant à lui, le code de procédure pénale afin que les auteurs de contenus haineux sur internet soient jugés en comparution immédiate. Les journalistes restent protégés par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cet article accompagne la création, fin décembre, d’un pôle au parquet de Paris spécialisé dans les affaires de haine en ligne. La Chancellerie entend ainsi traiter plus vite et plus efficacement ces dossiers.
Le gouvernement prévoit de proposer par amendements d’autres mesures. Des dispositions de la loi Avia, tombées par effet domino lors de sa censure par le Conseil constitutionnel, devraient faire leur réapparition lors de la discussion parlementaire. Parmi elles, imposer des règles de coopération aux réseaux sociaux afin de faciliter l’identification des auteurs de propos haineux. Les plateformes devront aussi être plus transparentes dans leurs efforts de modération. La France entend également reprendre par anticipation certaines mesures du Digital Services Act, qui sera dévoilé le 19 décembre par la Commission européenne. Ce règlement vise à contraindre les plateformes numériques à mieux lutter contre les contenus illicites.
Protéger les agents publics
L’article 4 de l’avant-projet de loi propose de poursuivre devant les tribunaux les auteurs de menaces, violences et intimidations contre des agents de service public, pour des motifs religieux. L’objectif est de «préserver le bon fonctionnement des services publics contre les pressions de type séparatiste». Une mesure qui entend protéger le personnel hospitalier lorsqu’un époux exige que sa femme soit examinée par un médecin de sexe féminin, ou encore un professeur d’histoire-géographie, comme Samuel Paty, visé sur les réseaux sociaux par une vidéo après avoir fait étudier à ses élèves des caricatures de Mahomet. Par ailleurs, le nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui protège également les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
